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DICTIONNAIRE IMPERTINENT DE L'ART

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Cyberdroit 2018/19. Le droit à l'épreuve de l'internet - 7e édition

Titre :

Cyberdroit 2018/19. Le droit à l'épreuve de l'internet - 7e édition

Caractéristiques :


Auteur(s) :Christiane Féral-Schuhl
Editeur :DALLOZ
Parution :05/2018
Langue :Francais Francais
Nbre de pages :1166
ISBN :9782247119752
Reliure :Paperback
Prix :62.00 € ttc
Disponibilité :Sortie prévue le 16/05/2018

Résumé :

Les hautes juridictions françaises et européennes continuent à construire la jurisprudence en droit des technologies de l'information et de la communication. Dans l'ensemble des disciplines juridiques des solutions adaptées sont recherchées aux questions posées.
Comment la collecte et le transfert de données à caractère personnel peuvent-ils être au service de chacun sans porter atteinte aux libertés individuelles ?
Sur la cybersurveillance, où placer la frontière entre pouvoir de contrôle de l'employeur, devoir de loyauté de l'employé et protection de ses libertés fondamentales ? Comment encourager le commerce en ligne tout en protégeant le cyberconsommateur ? Le dispositif protecteur à l'égard des cybercommerçants a été renforcé, particulièrement des opérateurs de communications électroniques. Sur la protection du droit d'auteur, le dispositif a évolué. Le système de nommage en se précise. Comment accorder le régime de responsabilité des acteurs de l'internet avec les nouveaux métiers du web ? La jurisprudence n'en finit pas d'osciller entre le régime de responsabilité éditoriale et celui de la responsabilité de l'hébergeur. Contre l'inflation des actes de cybercriminalité, de nouvelles mesures nationales, européennes et internationales ont modernisé les méthodes d'investigation des autorités d'enquête et renforcent la coopération entre autorités judiciaires, particulièrement pour la protection des mineurs
Les droits et obligations de l'internaute acteur, qu'il soit citoyen, parent, mineur, consommateur, créateur ou animateur de site, salarié, chef d'entreprise, fournisseur d'accès ou de services, voire chargé d'une mission de service public, sont traités dans cette 6e édition.
Christiane Féral-Schuhl, avocat au sein du cabinet Feral-Schuhl / Sainte-Marie, ancien bâtonnier de Paris et ancienne présidente de l'Adij.

Table des matières :

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